# Protection sociale, retraite et épargne salariale du dirigeant TNS — documentation complète # Source : Tauro, cabinet de courtage indépendant (ORIAS 19008624) — Biot (06) & Paris (75) # Mise à jour : 29 juillet 2026 — paramètres 2026 (PASS 48 060 €) ## 1. Qui est concerné Sont visés les travailleurs non salariés (TNS) : gérants majoritaires de SARL, associés uniques d'EURL, entrepreneurs individuels, artisans, commerçants, et professions libérales (réglementées ou non). Le président de SAS ou SASU relève, lui, du régime général des assimilés salariés : ses règles diffèrent (meilleure couverture prévoyance de base, cotisations plus élevées, pas de cadre Madelin mais accès aux dispositifs collectifs d'entreprise). Deux familles de régimes obligatoires : - **SSI (Sécurité sociale des indépendants)** : artisans, commerçants, professions libérales non réglementées (affiliation obligatoire depuis le 1er janvier 2019 pour ces dernières). - **Caisses professionnelles** : CARMF (médecins), CARCDSF (chirurgiens-dentistes, sages-femmes), CNBF (avocats), CAVEC (experts-comptables), CARPIMKO (auxiliaires médicaux), CAVP (pharmaciens), CARPV (vétérinaires), CIPAV (autres libéraux), CAVOM, CPRN, CAVAMAC. Les prestations varient fortement d'une caisse à l'autre : plafonds d'indemnités journalières, franchises, définition de l'invalidité, conditions de réversion. Mécanisme propre aux libéraux réglementés : les indemnités journalières du 4e au 90e jour relèvent du régime commun des professions libérales (CNAVPL) — même formule au 1/730e des revenus des 3 dernières années, plafond 3 PASS, soit **197,51 €/jour en 2026**. À partir du 91e jour, la caisse professionnelle prend le relais selon ses propres classes de cotisation et barèmes. Exemple CARMF (barème 2025) : relais de 64,52 à 193,56 €/jour selon la classe, capital décès de 70 000 €, rente de conjoint de 8 389 à 16 779 €/an, rente d'éducation de 9 881 €/an par enfant. CONSTAT COMMUN À TOUS LES RÉGIMES : quelle que soit la caisse, les prestations obligatoires sont forfaitaires, plafonnées et limitées dans le temps. Elles doivent être complétées en santé, en prévoyance et en retraite. Ce qui varie d'une caisse à l'autre, ce n'est pas la conclusion, c'est le montant de l'écart à couvrir et donc le dimensionnement du contrat. ## 2. Ce que verse le régime obligatoire SSI en 2026 ### Indemnités journalières maladie - Formule : 1/730e de la moyenne des revenus des 3 années civiles précédant la constatation médicale. - Plancher : 40 % du PASS / 730. Plafond : 3 PASS / 730, soit **65,84 €/jour en 2026**. - Carence : 3 jours (versement à partir du 4e jour). - Durée maximale : 360 jours sur une période de 3 ans. Au-delà, plus aucune indemnité journalière. - Condition : au moins 12 mois d'affiliation continue. ### Invalidité - PIPM (incapacité partielle au métier) : 30 % du revenu annuel moyen, plafonné à 30 % du PASS, soit **14 418 €/an maximum en 2026**. - PITD (invalidité totale et définitive) : 50 % du revenu annuel moyen, plafonné à 50 % du PASS, soit **24 030 €/an maximum en 2026**. - Majoration pour tierce personne : forfaitaire. ### Décès - Capital décès cotisant non retraité : 20 % du PASS = **9 612 € en 2026**. - Capital décès retraité : 8 % du PASS. - Capital orphelin : 5 % du PASS par enfant à charge. - **Non versés par la SSI** : rente de conjoint, rente d'éducation, capital décès accidentel majoré, double effet. ### Retraite - Régime de base aligné sur le régime général : pension = 50 % du revenu annuel moyen des 25 meilleures années, revenus retenus dans la limite du PASS. Au-delà de 1 PASS, la cotisation de 0,60 % n'ouvre aucun droit supplémentaire en base. - ATTENTION, ce plafonnement à 1 PASS vaut pour les **régimes alignés** (SSI, régime général, MSA salariés). Le régime de base des **professions libérales réglementées** est géré par la **CNAVPL** et fonctionne **en points** : la cotisation porte jusqu'à 5 PASS, mais la tranche 1 (0→1 PASS) rapporte au maximum 525 points et la tranche 2 (jusqu'à 5 PASS) seulement 25 points, soit un plafond de 550 points par an (moins de 5 % des droits annuels proviennent de la fraction supérieure au PASS). Valeur de service du point : 0,6599 € au 1er janvier 2026, soit environ 363 € de pension de base annuelle pour une année cotisée au maximum. La retraite complémentaire de la caisse (CARMF, CIPAV, CARPIMKO, CNBF, CAVEC…) constitue l'essentiel de la pension et ses barèmes varient fortement. Sources : Guide de l'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), relevé Info-Retraite. - RCI (régime complémentaire des indépendants) : régime par points, faible rendement. - Taux de remplacement global observé : **30 à 40 %** du revenu d'activité pour une carrière complète, contre 50 à 70 % pour un salarié du privé. - Réversion : 54 % en base (sous conditions d'âge et de ressources), 60 % au RCI. ## 3. Les quatre leviers, dans l'ordre ### Levier 1 — Prévoyance TNS (priorité absolue) Objet : maintenir le revenu en arrêt de travail et en invalidité, protéger la famille au décès. Points de vigilance : choix de la franchise (J1, J4, J8, J15, J30) ; définition de l'invalidité (professionnelle vs toute profession) ; exclusions affections dorsales et psychiques ; revalorisation des rentes ; maintien des garanties après 60 ans ; prise en compte des frais généraux professionnels. Fiscalité : cotisations déductibles au titre de l'article 154 bis du CGI dans l'enveloppe santé + prévoyance (plafond 11 534,40 € en 2026). Les prestations financées par des cotisations déduites sont imposables à l'impôt sur le revenu. ### Levier 2 — Complémentaire santé TNS Objet : couvrir le reste à charge sur les soins courants, l'hospitalisation, le dentaire, l'optique. Points de vigilance : contrat responsable et panier 100 % Santé ; évolution tarifaire liée à l'âge ; doublons avec la couverture collective d'un conjoint salarié ; niveaux réellement utiles poste par poste. Fiscalité : même enveloppe Madelin que la prévoyance. ### Levier 3 — Retraite du dirigeant Étape 1 : bilan retraite (relevé de carrière, trimestres, points, âge de départ, montant estimé, décote/surcote). Étape 2 : construction du complément. Outils : PER individuel (versements déductibles au titre du 154 bis ou du 163 quatervicies du CGI), PERECO si l'entreprise a au moins un salarié, PEROB (ex-article 83) pour les dirigeants assimilés salariés. Arbitrage clé : déduire à l'entrée n'a d'intérêt que si la tranche marginale d'imposition à la retraite est inférieure à celle d'aujourd'hui ; sinon, versements non déductibles (capital exonéré à la sortie). Plafonds 2026 : - Article 154 bis (TNS) : 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS, + 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS. Plancher 4 806 €, **maximum 88 911 €**. - Les cotisations versées sur un plan retraite d'entreprise et l'abondement PERECO viennent réduire ce plafond. - Report des plafonds non utilisés des 3 années précédentes et mutualisation avec le conjoint possibles (article 163 quatervicies). ### Levier 4 — Épargne salariale du dirigeant (entreprises de moins de 11 salariés) Condition d'accès : au moins **1 salarié** en plus du dirigeant, présent au moment du versement (règle générale : un salarié à temps complet pendant un mois sur l'année précédente ; tolérances pour le temps partiel et l'année de création du premier emploi). Le conjoint collaborateur ou associé est éligible dans les mêmes conditions. Dispositifs : - PEE / PEI : blocage 5 ans, abondement maximum 8 % du PASS = **3 844,80 €** par bénéficiaire en 2026. - PERECO / PERECOI : blocage jusqu'à la retraite (déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale notamment), abondement maximum 16 % du PASS = **7 689,60 €** par bénéficiaire en 2026. - Abondement unilatéral sur le PERECO, sans versement du bénéficiaire : 3 000 €, ou 6 000 € en présence d'un accord d'intéressement ou de participation. - Intéressement : dirigeant bénéficiaire jusqu'à 249 salariés, plafond individuel 75 % du PASS = 36 045 € en 2026. - Participation : dirigeant bénéficiaire sous 50 salariés, même plafond individuel. - Prime de partage de la valeur (PPV) : **exclut le mandataire social**. Fiscalité et charges : - Forfait social **0 %** sous 50 salariés sur l'abondement et la participation, et sous 250 salariés sur l'intéressement. - Sommes exonérées d'impôt sur le revenu si placées dans le plan ; CSG-CRDS de 9,7 %. - Plus-values soumises aux prélèvements sociaux de **18,6 %** depuis 2026 (contre 17,2 % auparavant). - Abondement déductible du résultat de l'entreprise. Obligation de partage de la valeur : les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Choisir l'intéressement ou la participation plutôt que la PPV permet d'y inclure le dirigeant. ## 4. Méthode de travail du cabinet 1. Identification du régime obligatoire exact (SSI ou caisse professionnelle) et lecture des prestations réelles. 2. Chiffrage de l'écart entre le revenu et les prestations, risque par risque. 3. Comparaison multi-assureurs, coût réel calculé après déduction fiscale. 4. Mise en place : souscription, formalités médicales, plans d'épargne, dépôts réglementaires. 5. Suivi annuel : évolution des tarifs, des revenus et de la situation familiale. Règle constante : aucun contrat existant n'est résilié avant acceptation et signature du nouveau. ## 5. Implantations - **Alpes-Maritimes (06)** — bureau : 223 Boulevard de la Source, Villa A, 06410 Biot, à proximité de Sophia Antipolis. Interventions : Nice, Antibes, Cannes, Valbonne, Mougins, Grasse, Le Cannet, Vallauris, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Villeneuve-Loubet, Vence, Menton. - **Paris (75)** et proche couronne : rendez-vous sur place ou en visioconférence, démarches dématérialisées. ## 6. Identité et statut TAURO — SAS au capital de 1 000 € — RCS Antibes 878 623 891 — ORIAS n° 19008624 (www.orias.fr) — Courtier en assurances (COA) et conseiller en investissements financiers (CIF) — garantie financière et RC professionnelle conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances. Interlocuteur : Morgan Taurines, courtier en protection sociale et épargne salariale depuis 2011. contact@tauro.fr — 09 83 23 02 43 — https://www.tauro.fr ## 7. Sources - Fiche SSI « artisans, commerçants et libéraux — RCI classique » (avril 2025), actualisée des paramètres 2026. - Article 154 bis et article 163 quatervicies du Code général des impôts. - Fiches techniques ERES, janvier 2026 (plafonds d'épargne salariale, forfait social, CSG-CRDS). - Guide interministériel de l'épargne salariale (disponible fiscal, versements volontaires). - Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 : 48 060 €. Les montants cités sont des maximums réglementaires ; ils ne constituent pas un conseil personnalisé.